Conditions Générales

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 Durant la durée du contrat le client aura à sa disposition un espace-box (« box ») qu’il pourra utiliser exclusivement pour l’entreposage, le rangement et l’archivage d’objets en respectant les conditions d’utilisation du présent contrat. Le client s’engage en contrepartie à payer au plus tard à la date d’échéance de sa facture la redevance périodique.

1.2. Le contrat de mise à disposition du box (« le contrat ») constitue un contrat de prestation de service dit ‘sui generis’, c-à-d qu’il ne présente les caractéristiques d’aucun contrat nommé du droit civil. Les relations entre parties sont exclusivement gouvernées par le contrat d’adhésion relatif à l’espace-box ainsi que les présentes conditions générales. La relation contractuelle ne peut en aucun cas s’analyser comme une forme de contrat de séquestre ou de dépôt dès lors que LOKABOX n’est tenue à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance ou de restitution d’objets entreposés. Le client reconnaît que les objets sont sous sa garde au sens de l’article 1384 du Code civil et qu’ils sont sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, LOKABOX n’étant pas tenu de prendre connaissance de leurs natures ou leur valeur. Le contrat ne pourra non plus être assimilé à un contrat de location ou de bail commercial. LOKABOX assure néanmoins un service de surveillance général des lieux (vidéosurveillance 24h/24, service de gardiennage et système d’alarme) et définit avec chacun de ses clients un code d’accès lui permettant d’accéder à son espace de stockage selon l’horaire déterminé.

2. DURÉE DU CONTRAT

2.1 Sauf indication contraire dans le contrat d’adhésion signé par le client, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

2.2 La durée minimale du présent contrat est d’un mois, sauf indication contraire dans le contrat d’adhésion signé par le client dans lequel une durée minimale supérieur à 1 mois pourrait être conclue et stipulé.

2.3 A l’issue de la durée minimale du contrat visée sous l’article 2.2, le client pourra mettre fin au contrat suivant les modalités suivantes :

(A) le client pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans être tenu à aucun préavis ;
Le contrat ne prendra cependant fin que si le box est effectivement libéré, que si le client a retiré son système de verrouillage et après contrôle par un des membres du personnel de LOKABOX de l’état du box. Un écrit constatant l’accomplissement de ces conditions ainsi que la fin du contrat sera établi à cette occasion.

(B) LOKABOX pourra mettre fin au contrat moyennant le respect d’un préavis de 30 jours. Ce préavis sera donné par recommandé à l’adresse communiquée par le client conformément à l’article 10.

2.4 Si le client n’a pas libéré l’espace de stockage à la date requise, LOKABOX disposera des mêmes droits que ceux énumérés sous l’article 4.5 des présentes conditions générales.

3. DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

3.1 Destination

L’espace-box est exclusivement un espace de stockage, d’entreposage ou d’archivage d’objets. Le client s’engage à ne pas y exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale et il s’interdit d’y fixer le siège social ou le siège d’exploitation de ses activités. Le client ne peut prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Il ne pourra en aucun cas céder ou nantir au profit d’un tiers ses droits sur le contrat.

3.2 Conditions d’utilisation de l’espace-box

Le client reconnaît avoir visité le box, préalablement à la signature du contrat et n’avoir émis aucune réserve à ce sujet.
Le client reconnaît cependant à LOKABOX le droit de substituer pour des motifs organisationnels au box mis à disposition un espace de dimensions équivalentes, sans que ceci ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
En signant le contrat, le client s’engage à rendre le box dans l’état d’origine dans lequel il se trouvait. Il s’interdit d’exercer tout recours contre LOKABOX à ce sujet. Le client ne peut en aucun cas exiger de la société un aménagement ou des équipements supplémentaires dans le box et ce, durant toute la durée du contrat.
Le client s’engage à utiliser le box en bon père de famille et à s’abstenir de nuire par ses activités, par la nature des objets entreposés ou par les conditions d’utilisation de son box aux autres espaces-box et au centre LOKABOX lui-même.
Le client s’engage à ne pas divulguer son code personnel d’accès à des tierces personnes. Le client sera seul responsable en cas d’usage par des tiers de son code d’accès.
L’accès est strictement réservé au client, aux personnes qui l’accompagnent ou, sous son exclusive responsabilité, aux personnes dûment renseignées à LOKABOX comme mentionné précédemment.
Toute infraction aux règles d’accès pourra entrainer sans préavis de la part de LOKABOX une suspension totale de l’accès au box et du contrat de mise à disposition.
Le client s’engage à ne pas laisser des objets en dehors de son box. Tout objet trouvé à côté d’un box sera soit rangé dans un espace libre dans le centre LOKABOX sans aucune des garanties habituelles du contrat, avec un supplément de 50 € à la redevance mensuelle à titre de frais de déplacement ainsi que d’éventuels frais d’évacuation des objets, dans l’hypothèse où le propriétaire de l’objet peut être identifié, soit considéré comme purement et simplement propriété de LOKABOX, par application de l’article 2279 du code civil. Il est d’ailleurs expressément annoncé au client que LOKABOX procède à l’examen de ses locaux tous les jours afin de vérifier la présence d’objets mal entreposés, et que LOKABOX réagit immédiatement à cette situation.
Le client reconnaît entreposer des objets sous sa propre responsabilité. En aucun cas, LOKABOX ne pourra être tenu pour responsable des dommages et pertes subis par le client. LOKABOX ne fournit aucune garantie au client quant à la surveillance du site ou de l’espace-box ou concernant la sécurité du site.
Le client s’engage à ne pas entreposer dans le box de matières dangereuses, périssables, odorantes, corrosives, inflammables, explosives, illicites, volatiles ou émettant de la fumée, sous tension électrique, toxiques ou polluantes.
Le client s’engage à ne pas entreposer de végétaux ou d’animaux morts ou vivants, ni des matériaux d’une densité anormalement élevée, dont le poids s’avère supérieur à 500 kg/m².
Le client ne peut pas déposer des objets dont la présence, l’entreposage ou l’emploi sont soit soumis à un permis, une déclaration ou une réglementation spécifique non compatible avec le service de stockage proposé par LOKABOX, soit constituent une infraction pénale ou en sont le produit.
Le non-respect des interdictions de stockage engage la responsabilité du client vis-à-vis de LOKABOX pour tous les dommages encourus et est considéré comme une faute grave permettant à la société de rompre sur-le-champ au contrat aux torts du client.
La responsabilité du client sera également engagée à concurrence du dommage provoqué si des objets entreposés dans d’autres espaces-box sont détruits ou endommagés suite au non-respect par le client des présentes conditions générales.
Le client déclare être parfaitement conscient que ses avoirs déposés ayant valeur émotionnelle (objets de famille et autres), irremplaçable (pièces de collection, œuvres d’art ou autres), ou financière importante (espèces, titres, bijoux, fourrures et autres) ne seront stockés dans l’espace mis à sa disposition que sous sa propre responsabilité, et que LOKABOX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte, de l’endommagement ou de la disparition de ces objets de valeur.
Le client s’engage à souscrire une assurance comme précisé sous l’article 8 ci-après et à ne pas déposer ou stocker dans le box des objets dont la valeur totale dépasse 5.000 € sans avertir spécialement par écrit LOKABOX. Il est alors tenu de souscrire une assurance complémentaire spéciale auprès d’une compagnie d’assurances de son choix, avec abandon de recours contre LOKABOX.
LOKABOX aura accès aux unités de stockage pour tous travaux de réparation, d’amélioration ou de remise en état.
Le client s’engage à donner à tout temps accès à LOKABOX à l’espace-stockage mis à sa disposition.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. La redevance pour la mise à disposition du box est fixée au moment de la conclusion du contrat.

4.2. LOKABOX s’interdit durant les premiers six mois du contrat toute modification du prix (à l’exclusion de toute taxe applicable, notamment la TVA). Au-delà de cette période, LOKABOX se réserve le droit de modifier la redevance périodiquement, à charge pour elle de prévenir le client 30 jours avant la date de prise d’effet du nouveau prix. Durant ce délai, le client aura la faculté de mettre fin au contrat sans frais ni dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 2.3.(A).

4.3. La redevance est payable par anticipation. Elle fera l’objet d’une facture, laquelle est payable au plus tard à la date d’échéance indiquée. À défaut de mention d’une date d’échéance, la facture est payable au grand comptant. Chaque facture vaut mise en demeure d’en payer le montant. A défaut de paiement de la totalité de la redevance à échéance, LOKABOX peut à tout moment interrompre l’accès à l’espace-box et ce, jusqu’à apurement de la dette en cours.

4.4. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € par facture restée impayée deviennent exigible de plein droit et ce, sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, LOKABOX est également en droit de facturer des frais administratifs d’un montant de forfaitaire de 20 € par courrier de rappel.

4.5. A défaut de paiement partiel ou total de la redevance 30 jours après sa date d’échéance, le client reconnait que LOKABOX disposera, moyennant un avertissement préalable par courrier recommandé lui laissant 15 jours pour se mettre en ordre et/ou vider l’espace-box, des droits supplémentaires suivants :

la destruction du système de verrouillage ainsi que la possibilité de remplacer celui-ci ;
la possibilité de déplacer les objets de l’espace-box vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider LOKABOX, sans engager sa responsabilité du fait des pertes ou des dommages pouvant résulter de ce déplacement ni de l’entreposage dans cet endroit alternatif ;
la possibilité de considérer après 30 jours les objets non récupérés par le client comme des objets abandonnés et à ce titre, en disposer librement et procéder à leur évacuation ou à leur destruction ;

Tous les frais résultant de l’exercice par LOKABOX des droits découlant du présent article sont à charge du client.
L’exercice de tout ou partie des droits susmentionnés n’est pas affecté par la résiliation du contrat et n’emportera pas la renonciation de LOKABOX au recouvrement de sa créance.

5. FIN DU CONTRAT ET FAUTE

5.1. Les parties reconnaissent que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de leurs obligations, autorise l’autre partie à résilier unilatéralement le contrat après l’envoi d’une mise en demeure à laquelle la partie défaillante n’aurait pas remédié endéans les 15 jours.

5.2. Sans préjudice de l’article 5.1, toute faute grave du client qui serait de nature à compromettre la sécurité des lieux ou des biens, ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, autorisera la société à rompre sur-le-champ et sans autorisation préalable judiciaire le contrat aux torts du client.

5.3. La résiliation (qu’elle soit pour faute ou sans faute, à la suite de la notification d’un préavis ou non), ne porte pas préjudice aux droits découlant des présentes conditions générales, notamment les art. 2.4, 4.3, 4.5, 6, 7.3, 9, 12 et 13, ni de réclamer en outre une indemnité d’indisponibilité de l’espace-box pour la période d’occupation éventuelle après la rupture, d’un montant correspondant à la redevance mensuelle.

6. CAUTION ET GAGE

6.1. LOKABOX se réserve le droit de demander, soit lors de la signature du contrat soit à tout moment en cours de contrat lorsque la solvabilité du client se détériore, une garantie non productive d’intérêts. La restitution de la garantie interviendra dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions prévues dans les présentes conditions générales. LOKABOX se réserve le droit d’utiliser tout ou partie de cette garantie pour compenser un quelconque manquement du client à ses obligations contractuelles.

6.2. Le client confère à LOKABOX la faculté de se prévaloir d’un droit de gage et de rétention sur tous les objets entreposés.

7. DÉCOMPTE DE SORTIE

7.1. LOKABOX établira le décompte final dans les 30 jours qui suivent la fin de contrat, après constatation que le client a vidé entièrement les lieux et retiré son système de verrouillage.

7.2. Les montants éventuels qui reviennent au client soit au titre de restitution de caution soit au titre de restitution du trop payé pour le dernier mois (lorsque le client résilie le contrat sans préavis conformément à l’article 2.3.a), seront automatiquement productifs d’un intérêt de 12 % l’an à partir du 31e jour qui suit la fin dûment constatée du contrat.

7.3. Dans l’hypothèse où des biens n’auraient pas été enlevés par le client en fin de contrat, LOKABOX serait en droit de différer l’établissement du décompte et de porter en compte une indemnité jusqu’à l’enlèvement ou la destruction effective, conformément à l’article 4.5. Le montant de cette indemnité sera identique au montant de la redevance visée sous l’article 4, et ce même si les biens ont été stockés dans un emplacement alternatif.

8. ASSURANCE

8.1. Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de vol et autres accidents pour tous les objets entreposés, à concurrence de leur valeur réelle, avec une clause d’abandon de recours envers LOKABOX. Cet engagement constitue une condition déterminante de la conclusion du contrat de mise à disposition de l’espace-box. En cas de sinistre ou de litige, le client ne pourra exiger vis-à-vis de LOKABOX un dédommagement supérieur à la valeur assurée.

8.2. Le client dispose de la faculté de souscrire un contrat d’assurance à la conclusion du contrat, pour une valeur assurée de 5.000 € au maximum, par l’intermédiaire du courtier de LOKABOX.
Si le contrat d’assurance est souscrit autrement que via le courtier de LOKABOX, le client s’engage à adresser une copie de son contrat d’assurance à LOKABOX dans les 15 jours de la signature du présent contrat, soit par lettre recommandée chez LOKABOX, soit remise en main propre contre accusé de réception dans un centre LOKABOX, soit encore par E-mail avec accusé de réception à l’adresse lokabox@lokabox.com. Le Preneur s’engage en outre à produire la preuve du paiement de la prime d’assurance. Si le client n’a pas fourni de copie de son contrat d’assurance dans le délai mentionné LOKABOX pourra rompre le contrat de manière unilatérale.

8.3. Le client s’engage à contrôler régulièrement l’état des biens stockés. Il informera LOKABOX de tout sinistre dans les 24 heures de la découverte de celui-ci.

8.4. Si la valeur totale des objets stockés dépasse 5.000 €, le client en avertira immédiatement par écrit LOKABOX. Il est alors tenu de souscrire par lui-même une police d’assurance complémentaire spéciale auprès d’une compagnie de son choix. Cette assurance devra contenir une clause d’abandon de recours envers LOKABOX et ses assureurs. En cas de sinistre, le client s’engage à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires. En cas d’indemnisation, elle se fera directement par la dite compagnie d’assurance du sinistré et ce, sans l’intervention de LOKABOX.

8.5. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, le client renonce à tout recours qu’il serait éventuellement en droit d’exercer contre LOKABOX en cas de dommage tels qu’incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou autres accidents. Il s’engage à faire accepter pareille renonciation par tout tiers intéressé ainsi que par les assureurs.

9. CLAUSE GÉNÉRALE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LOKABOX n’assume aucune responsabilité pour le dommage indirect ni pour les pertes d’exploitation.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de LOKABOX pour tous dommages reste en tout état de cause limitée à 50 € par m³ de volume de biens stockés, avec un plafond maximum de 5.000 €.

10. DEVOIR D’INFORMATION : ÉLECTION DE DOMICILE ET PROPRIÉTÉ DES OBJETS

10.1. Le client fait élection de domicile en sa demeure ou au siège social de la société qui souscrit le contrat, suivant les indications précises qu’il mentionne à ce titre. Il communique par ailleurs outre l’adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse e-mail valide où il pourra être contacté. Le client s’engage à informer immédiatement LOKABOX de tout changement d’adresse soit par écrit recommandé, soit par déclaration au centre LOKABOX contre remise d’un accusé de réception. Le client est seul responsable de toute erreur qu’il commettrait dans la communication des informations, LOKABOX n’ayant aucune obligation de vérifier les données de contact, l’adresse ou le siège social exact de son client.

10.2. Le client est informé de l’importance des obligations visées sous l’article 10.1 et reconnaît à LOKABOX le droit de bloquer l’accès au box s’il devait apparaître que ses données de contact ne sont pas ou ne sont plus exactes.

10.3. Toute communication quelconque au client sera valablement faite par LOKABOX à l’adresse indiquée, et sera nécessairement considérée comme ayant atteint son objectif si le client s’est abstenu de mentionner correctement son adresse ou de notifier un changement d’adresse.

10.4. Le client est présumé être propriétaire des objets qu’il stocke dans l’espace mis à sa disposition. Si ce n’est pas le cas, il s’engage à informer LOKABOX qu’il les détient au nom et pour compte d’un tiers au moment de la signature du contrat. Le client se porte fort de l’acceptation des présentes conditions générales par le propriétaire.

11. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ
Les données à caractère personnel du client sont traitées par LOKABOX en tant que responsable du traitement conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et conformément à la Politique de confidentialité de LOKABOX (disponible en ligne sur le site Internet).

12. COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE
Le contrat est soumis au droit Belge. Tout litige, à quelque titre que ce soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi. LOKABOX sera toutefois toujours en droit de porter le litige devant le juge du domicile ou du siège du client ou celui du lieu de la situation géographique de l’unité de stockage.

13. VALIDITÉ – CHAMP D’APPLICATION
Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales étaient ou devenaient nulles ou non avenues, les autres clauses demeureraient valables et applicables.
Le contrat lie les parties, ainsi que leurs héritiers et ayants-droit.

14. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification à l’une de ces dispositions sera réputée non écrite, à moins d’être signée pour approbation par LOKABOX.
LOKABOX pourra à tout moment modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai, conformément aux dispositions des [anciennes] conditions générales.